Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Publié le :
08/06/2022
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Source : www.efl.frUn notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger n'ayant pas fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage français, s'il estime que cette décision est définitive et qu'elle est opposable en France. Lire la suite
Historique
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Temps de trajet, d’habillage : quid de vos contreparties ?
Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022Droit du travail - SalariésLe temps de trajet domicile/travail, de même que celui d’habillage/déshabilla...Source : www.efl.fr
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Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesDans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat d...Source : www.editions-legislatives.fr
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Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit de la consommationLes soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUn notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger...Source : www.efl.fr
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Mettre un salarié à la retraite ?
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit du travail - EmployeursLa mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respec...Source : www.efl.fr
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La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patri...Source : www.actu-juridique.fr
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Protection de l’emprunteur
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit bancaireUn prêt, stipulant un taux d’intérêt fixe de 3,55 % pendant les trois premier...Source : www.actu-juridique.fr
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Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit du travail - SalariésL’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des d...Source : www.editions-legislatives.fr
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L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit de la consommationVous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...Source : www.service-public.fr
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Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable o...Source : www.legifiscal.fr
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Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance grat...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pac...Source : www.efl.fr