Marie-Cécile Felici

Cabinet d'avocats à THIONVILLE Droit de la famille - Droit du travail Espace client Paiement en ligne
Caution, prescription et protection du consommateur de crédit

Caution, prescription et protection du consommateur de crédit

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
Source : www.actu-juridique.fr
L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Selon l’article 2253 du Code civil, les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l’opposer ou l’invoquer lors même que le débiteur y renonce... Lire la suite

Historique

<< < ... 61 62 63 64 65 66 67 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK