Marie-Cécile Felici

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Cautionnement et compensation

Cautionnement et compensation

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Un arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions solidaires d’une facilité de caisse, condamne aussi la banque au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la faute de la banque pour avoir accepté le bénéfice de leurs cautionnements manifestement disproportionnés à leurs facultés de remboursement, et ordonne la compensation des créances réciproques... Lire la suite

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