Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Publié le :
15/06/2022
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Source : www.efl.frLe testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoine propre et commun entre ses héritiers au moyen d’attributions facultatives ne réalise pas un partage testamentaire mais un testament ordinaire, à défaut d’acte d’autorité. Lire la suite
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Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
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Le déséquilibre significatif à l’épreuve de l’exigence de transparence
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit bancaireDans deux arrêts rendus le 20 avril dernier, la première chambre civile conju...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022Droit du travail - SalariésPour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme...Source : www.editions-legislatives.fr
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Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceL'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...Source : www.editions-legislatives.fr
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Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
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Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoi...Source : www.efl.fr
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Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesNe commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans u...Source : www.efl.fr
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Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit bancaireLa banque qui a octroyé un prêt libellé et remboursable en francs suisses n’a...Source : www.efl.fr
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Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit du travail - EmployeursLorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisati...Source : www.editions-legislatives.fr
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
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Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022Droit du travail - SalariésLe temps de trajet domicile/travail, de même que celui d’habillage/déshabilla...Source : www.efl.fr
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Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit de la consommationLes soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs...Source : www.economie.gouv.fr