(Jur) Responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés d’une filiale en liquidation : questions de compétence | Lextenso.fr
Publié le :
23/08/2018
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Source : www.lextenso.frÀ la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la filiale d’un groupe, une société américaine prend le contrôle du groupe et la filiale est placée en redressement judiciaire, puis cédée à une société en formation. Plusieurs salariés de cette filiale, dont les contrats lui avaient déjà été transférés, sont licenciés pour motif économique puis la filiale est placée en liquidation judiciaire... Lire la suite
Historique
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L'entreprise peut-elle exploiter les créations de ses salariés ? - Les Echos
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018Droit du travail - EmployeursContrairement aux idées reçues, l'employeur n'est pas automatiquement proprié...Source : business.lesechos.fr
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Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLe fait qu’un commerçant soit en cessation des paiements seulement après sa r...Source : www.efl.fr
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Supervision bancaire : un poste très politique - Les Echos
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018Droit bancaireLe métier de gendarme bancaire de la zone euro demande de savoir exister face...Source : www.lesechos.fr
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L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé...Source : www.efl.fr
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Banque : bientôt la fin des distributeurs automatiques
Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018Droit bancaireLes pièces et les billets se font rares dans les porte-monnaies, remplacés pa...Source : www.cbanque.com
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Le producteur n’est pas responsable s’il est seulement possible que son produit soit cause d'un dommage - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018Droit de la consommationIl appartient à celui qui demande réparation du dommage occasionné par un pro...Source : www.efl.fr
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Le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas le même pour tous les employeurs
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Droit du travail - EmployeursPour les employeurs qui n’entrent pas dans le champ de l’ANI du 11 janvier 20...Source : rfsocial.grouperf.com
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Immobilier : jusqu'à quel âge peut-on emprunter pour investir ? - Boursorama
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionIl n'y a en théorie pas de limite d'âge pour souscrire un emprunt immobilier....Source : www.boursorama.com
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Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé
Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurren...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur
Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable...Source : www.efl.fr
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Pourquoi recourir au divorce par consentement mutuel ?
Publié le : 09/08/2018 09 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne séparation est toujours une situation difficile à vivre, aussi bien pour...Source : www.gazetteinfo.fr
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Déduction d'une prestation compensatoire
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de...Source : www.legifiscal.fr
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Obligation de formation : permettre au salarié de développer ses compétences
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit du travail - EmployeursVous avez l’obligation de former les salariés tout au long de la relation de...Source : www2.editions-tissot.fr