Marie-Cécile Felici

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Modification des congés par l’employeur : conditions

Modification des congés par l’employeur : conditions

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
Source : www.actu-juridique.fr
À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier en invoquant la paralysie du site en raison de la grève. Un syndicat saisit un TGI d’une demande tendant à la reconnaissance de l’illicéité de cette mesure... Lire la suite

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