Marie-Cécile Felici

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Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois

Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
Source : www.editions-legislatives.fr
Les seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à compter du 1er février jusqu'au 31 juillet 2023, afin de protéger les emprunteurs de taux excessifs et de préserver un large accès au crédit... Lire la suite

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