Marie-Cécile Felici

Cabinet d'avocats à THIONVILLE Droit de la famille - Droit du travail Espace client Paiement en ligne
Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur

Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
Source : www.efl.fr
Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en résolution d’une vente et du crédit lié à son achat après la mise en liquidation judiciaire du vendeur, en se prévalant de la violation de la réglementation sur le démarchage ou d’un dol... Lire la suite

Historique

<< < ... 86 87 88 89 90 91 92 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK