Urssaf : Nécessaire Formalisme De L’acte De Signification D’une Contrainte

Historique

• La monnaie fiduciaire en France en 2017 : une demande toujours dynamique
  Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018
  Droit bancaire
  La demande en monnaie fiduciaire demeure dynamique dans la zone euro, en dépi...
  Source : publications.banque-france.fr
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• Ai-je le droit de prolonger le préavis d’un salarié ? - Éditions Tissot
  Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 07 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Le préavis est un délai de prévenance que l’employeur et le salarié doivent r...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Grande distribution : enquêtes de l'Autorité de la concurrence - Les Echos
  Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La multiplication des annonces de rapprochement entre enseignes françaises et...
  Source : www.lesechos.fr
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• Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
  Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
  (NPU) Droit de la famille
  L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Rembourser un compte courant d’associé = faute de gestion ? | LAMY EXPERTS
  Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Est-ce que rembourser un compte courant d’associé peut être une faute de gest...
  Source : lamy-experts.fr
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• Retraites, deux sénateurs militent pour un nouvel âge légal à 63 ans LégiFiscal
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En France nous devenons retraités plus vite, que dans d'autres pays d'Europe...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Les poursuites individuelles des créanciers sont interdites, même en cas de fraude du débiteur - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa...
  Source : www.efl.fr
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• Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation com...
  Source : www.efl.fr
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• Livret A : les banques françaises gagnent une bataille contre la BCE - Les Echos
  Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018
  Droit bancaire
  La Cour de justice de l'Union européenne a annulé une décision de la BCE. Cel...
  Source : www.lesechos.fr
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• Requalification en CDI : le droit à l’emploi peut-il justifier la poursuite du contrat de mission? - Éditions Tissot
  Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018
  Droit du travail - Salariés
  Lorsque l’employeur ne respecte pas certaines règles applicables au contrat d...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• DGCCRF - SPAMS vocaux et SMS : les fraudeurs de plus en plus imaginatifs | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
  Droit de la consommation
  Opérateurs, éditeurs: quelles différences? Les numéros surtaxés sont des numé...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Conversion en liquidation judiciaire : conditions de la régularité de la saisine d’office – Gazette du Palais
  Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La société débitrice ne peut reprocher à l’arrêt de rejeter sa demande d’annu...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Réformes : Comment les professionnels du droit font-ils face à l'inflation législative ?
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Présenté le 18 juin en Conseil des ministres, le projet de loi Pacte vise à s...
  Source : business.lesechos.fr
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• Urssaf : Nécessaire Formalisme De L’acte De Signification D’une Contrainte
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Mise à pied disciplinaire ou conservatoire : attention à ne pas se tromper - Éditions Tissot
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Droit du travail - Employeurs
  La mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire n’ont pas du tou...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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