Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Historique

• Rentrée scolaire 2022 : quelles sont les règles prévues par le Code du travail ?
  Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022
  Droit du travail - Salariés
  Jeudi 1er septembre, pour beaucoup de salariés, cela sonne la fin des vacance...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022
  Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les entreprises d’au moins 11 salariés qui sont soumises au dispositif de bon...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
  Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une socié...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
  Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
  Droit de la consommation
  Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieu...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demande...
  Source : www.efl.fr
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• SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commercia...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
  Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) tell...
  Source : www.efl.fr
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• Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés
  Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  Droit du travail - Salariés
  Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offre...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  Droit de la consommation
  Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelqu...
  Source : www.service-public.fr
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• L’imputation en assiette des legs en usufruit
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette....
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi
  Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus...
  Source : www.efl.fr
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• Un coup de pouce pour le Livret A et le Livret d’épargne populaire
  Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  Droit bancaire
  Dans le contexte actuel, l’épargne réglementée vit des moments douloureux. En...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• À chaque dépense correspond une créance entre époux
  Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant...
  Source : www.efl.fr
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• Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit de la consommation
  À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des élément...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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