Marie-Cécile Felici

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Crypto-actifs : publication du règlement MiCA

Crypto-actifs : publication du règlement MiCA

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 9 juin 2023. Ce texte, qui entrera en vigueur le 29 juin 2023 et sera applicable à partir du 30 décembre 2024 (à l’exception des dispositions relatives aux stablecoins, applicables à partir du 30 juin 2024) établit... Lire la suite

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