Marie-Cécile Felici

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Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute

Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Si en cas de falsification, l’émetteur d’un chèque a la charge de démontrer cette irrégularité, il incombe à la banque tirée de prouver qu’une telle anomalie n’était pas apparente pour établir son absence de faute... Lire la suite

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