Marie-Cécile Felici

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L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?

L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à une caution appelée en garantie d’un prêt de plus de dix millions d’euros... Lire la suite

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