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Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Source : www.editions-legislatives.fr
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnelle développée auprès du dernier employeur chez lequel il a été exposé au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve contraire... Lire la suite

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Historique

Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contr...

Source : cabinet-rs.expert-infos.com

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Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’A...

Source : www.efl.fr

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Modulation de la contribution d’assurance chômage
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispo...

Source : www.urssaf.fr

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Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affa...

Source : www.efl.fr

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Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprise...

Source : efl.businesscomm.fr

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La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à...

Source : www.efl.fr

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Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises...

Source : www.legisocial.fr

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Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’...

Source : www.efl.fr

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Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

La Cour certifie avec réserve les comptes 2021 des cinq branches de prestatio...

Source : www.ccomptes.fr

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Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui so...

Source : www.service-public.fr

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Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie profess...

Source : www.editions-legislatives.fr

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Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte d...

Source : www.editions-legislatives.fr

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Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de...

Source : www.lexbase.fr

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Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté que...

Source : www.elegia.fr

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La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mis...

Source : www.efl.fr

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