Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
Publié le :
25/10/2022
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Source : www.lemag-juridique.com« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger »... Lire la suite
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GPA : c’est l’intention qui compte
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Hausse des tarifs bancaires plafonnée en 2023
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Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
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