Marie-Cécile Felici

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Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis

Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis

Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
Source : fiscalonline.com
Le mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’éventuelles procédures, notamment de rectification, n’emporte pas élection de domicile du contribuable auprès de son mandataire... Lire la suite

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