Marie-Cécile Felici

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Prescription du délai de prise en charge de la maladie professionnelle : derniers rappels

Prescription du délai de prise en charge de la maladie professionnelle : derniers rappels

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Au visa des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a rappelé le 11 mai dernier que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque, concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie... Lire la suite

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