Marie-Cécile Felici

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Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?

Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
Source : www.flf.fr
La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, vivant avec au moins un enfant issu d’une précédente union[1]. Elle représente 9 % des familles françaises en 2020[2]. Or, une telle cellule familiale entraîne des conséquences patrimoniales importantes et complexes, notamment en cas de succession. Le point sur les principales règles applicables... Lire la suite

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