Marie-Cécile Felici

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Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité

Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
Source : www.lemag-juridique.com
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires... Lire la suite

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