Marie-Cécile Felici

Cabinet d'avocats à THIONVILLE Droit de la famille - Droit du travail Espace client Paiement en ligne
Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !

Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour de nombreux commerces. Cette restriction a été source de contentieux entre ces locataires commerciaux et les bailleurs, les premiers sollicitant une exonération des loyers dus aux seconds pour la période mentionnée... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK