Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : 5 ans pour agir à partir du refus de garantie
Publié le :
09/02/2021
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2021
Source : www.efl.frLe délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque souscripteur de l’assurance groupe pour manquement à son obligation de conseil court à compter de la date du refus de prise en charge des mensualités du prêt par l’assureur... Lire la suite
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Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit bancaireLe délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre...Source : www.efl.fr
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Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit bancairePrendre rendez-vous avec Maître FELICI : https://www.felici-munier-avocats.fr...Source : www.felici-munier-avocats.fr
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Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affecté
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