Marie-Cécile Felici

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Fraude bancaire : la victime est-elle responsable ? - Droit & Technologies

Fraude bancaire : la victime est-elle responsable ? - Droit & Technologies

Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
Source : www.droit-technologie.org
La Cour de cassation envoie un message brouillé et préoccupant. La charge de la preuve repose certes sur la banque, mais en donnant une portée extrêmement large à la négligence du client, la Cour réduit à peau de chagrin la charge réelle que cela représente et permet aux banques de s’exonérer facilement de leur obligation de remboursement... Lire la suite

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