Marie-Cécile Felici

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Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de la succursale d’étendre sa recherche aux emplois relevant d’un autre statut. Lire la suite

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