Marie-Cécile Felici

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La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes

La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
La juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en responsabilité fondée sur l’allégation de la dénonciation fautive d’infractions commises au cours de l’exécution des contrats de travail lorsque celle-ci est née à l’occasion desdits contrats de travail... Lire la suite

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