Marie-Cécile Felici

Cabinet d'avocats à THIONVILLE Droit de la famille - Droit du travail Espace client Paiement en ligne
Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter

Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter

Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
Source : www.notretemps.com
Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une décision du juge des tutelles les prive de ce droit. C’est une des dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui vise à simplifier l’accès à la justice pour tous les citoyens... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK