Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale
Publié le :
11/04/2023
11
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière d’appréciation du caractère disproportionnée d’un cautionnement. En l’espèce, un gérant de société se porte caution pour sa société dans la limite de 240 000 € pour deux années. À la suite du placement de la société en état de liquidation judiciaire, la banque assigne le gérant en paiement, mais ce dernier lui oppose la disproportion manifeste de son engagement... Lire la suite
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Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que...Source : www.lemag-juridique.com
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Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale
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